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L'évolution de la démographie en France, le souci légitime de prendre en charge et de soigner tous les malades, l'augmentation importante de la durée de vie mettent en très grande difficulté notre système de sécurité sociale. Si les dépenses sont supérieures aux recettes, c'est le cas aujourd'hui, et depuis plusieurs années, le déficit se creuse. Qui paiera ? pouvons nous sans cesse reporter la dette sur les générations futures ?

Fort de ce constat, depuis plusieurs années les plans d'économies se succèdent, sans résultat probant. Les tarifs de remboursements des actes médicaux sont quasi bloqués depuis près de 20 ans :

 

en 1995 la consultation de spécialiste était de 150 F soit 22,87 Euros

en 2014 la même consultation est de 23 euros

 

or l'inflation cumulée depuis 1995 est d'environ 30 %, (référence) en suivant simplement cette inflation le tarif de la consultation devrait être de 30 Euros, ce qui, compte tenu des prix actuels des services, reste une somme relativement acceptable.

 

Toutes les catégories socio-professionnelles sont touchées, mais le médecin, pour compenser cette stagnation a augmenté son activité. Il travaille donc en moyenne 53 heures par semaines, certains dépassent allègrement 70 heures par semaines. Mais cette fuite en avant s'est aussi traduite par une réduction du temps consacré à chaque patient. Et personne n'y gagne : ni le médecin, ni le patient qui se sent parfois frustré de ne pas avoir pu s'entretenir plus longtemps avec lui. 

Pour pallier à cette stagnation, dans les années 80, un nouveau secteur d'activité a été proposé pour les médecins qui remplissaient certaines conditions de formation. le Secteur 2. Il permet de pratiquer des dépassements d'honoraires, avec tact et mesure, comme le stipule le code de déontologie. C'est un pis aller, mais pour une spécialité comme l'ORL c'est devenu indispensable. L'investissement matériel est important, le coût du personnel a suivi sa progression normale, ainsi que le coût de l'immobilier. Il est tout à fait concevable que l'on soit contre tout dépassement d'honoraire, mais si l'on veut conserver un minimum de qualité de soins, il faudra alors trouver d'autres sources de financement. Le problème est très complexe, sujet à polémique, ce n'est pas l'objet de mon propos.

Il s'agit uniquement de justifier mon appartenance au secteur 2, à honoraires libres, que je pratique avec tact et mesure. Les dépassements d'honoraires que je pratique, comme beaucoup de mes confrères, sont largement inférieurs à 3 ou 4 fois le tarif de la sécurité sociale. Or c'est cette limite que le conseil de l'ordre semble attribuer au "tact et mesure".

 

Les contraintes budgétaires actuelle, la nécessité de réduire les déficits des comptes publics et en particulier celui de la sécurité sociale ont conduit à une nouvelle convention médicale. Des critères de "performance" ont été introduits dans la nouvelle convention, aboutissant au versement d'une "prime" en fin d'année. En contrepartie, cette convention a permis de bloquer les tarifs conventionnés pour 5 nouvelles années. J'ai personnellement refusé d'adhérer à cette prime à la performance, comme moins de 1% de mes confrères, considérant que je n'avais pas de compte à rendre à une structure administrative. La satisfaction des patients reste le seul critère qui me motive, elle demande néanmoins un "temps médical" qui doit être valorisé à hauteur de toutes les autres professions de même niveau de responsabilité.

 

Un nouvel avenant (N° 8) a été signé par un certain nombre de syndicats. Il a pour but principal de limiter les dépassements abusifs, ce qui est tout à fait louable et compréhensible. Néanmoins son caractère complexe, et les moyens utilisés pour limiter les dépassements d'honoraires sont difficilement acceptables pour la majorité des médecins libéraux. L'avenir nous dira si son application ira dans le sens de l'amélioration du service rendu aux patients.

 

 

page mise à jour le 02/04/2014

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